SAS VITAL ET JEAN-PAUL PIGNOL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre la SAS « Vital et Jean-Paul PIGNOL » et ses clients.
Elles s’appliquent sous réserve d’accords particuliers.

Art. 1 – Prestations / Tarifs

L’envoi du contrat signé par le client « bon pour accord » vaut acceptation définitive de l’ensemble des prestations chiffrées. Les tarifs des prestations proposées par la SAS « Vital et Jean-Paul PIGNOL » sont décrits (plus avant ou ci-dessous) ; ces tarifs sont indiqués en euros.

Cette validation vaut également acceptation de toutes les contraintes réglementaires en vigueur, et notamment, au niveau limite horaire, limite alcoolémie et plus généralement les règles élémentaires liées au respect du bon voisinage.

En cas d’application d’un prix forfaitaire pour certaines prestations, ces prix s’appliquent globalement aux services réservés. Ces prix forfaitaires ne sauraient donc être fractionnés.

Art. 2 – Garantie de prix

Les commandes de Services dont l’exécution est postérieure de plus de 3 mois à la passation de commande donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif détaillé, comportant un coût estimatif total fondé sur les tarifs HT ou TTC en vigueur au moment de l’élaboration du devis. Dans ce cas, il est précisé que les tarifs HT ou TTC portés au devis pourront faire l’objet d’une modification par la SAS « VITAL ET JEAN PAUL PIGNOL », à la condition d’en informer le Client au plus tard 30 jours avant la date d’exécution des services, qui figurera sur la facture finale récapitulative. La modification pourra intervenir si l’Indice des Prix à la Consommation (IPC – Identifiant 001763852) en vigueur au moment du devis et celui en vigueur le mois précédant l’exécution des Services présente une variation supérieure à 2%.

Dans ce cas, les tarifs du devis seront indexés sur la variation de l’Indice des Prix à la Consommation entre le mois d’émission du devis (IPC0) et le mois précédant la prestation (IPC1), la variation étant calculée comme suit : IPC1 – IPC0

La TVA applicable sera celle en vigueur au moment de la prestation.

Art.3 – Conditions de règlement / Pénalités de retard

La réservation d’une prestation ne sera considérée comme définitive qu’après réception par la SAS « Vital et Jean-Paul PIGNOL » de l’acompte approprié accompagné du contrat et des présentes conditions générales signées. Il sera demandé 50 % d’acompte à la commande, cas particulier : les mariages, il sera demandé 800.00 € à la commande et 50 % un mois avant la date.

Le solde sera réglé à la SAS « Vital et Jean-Paul PIGNOL », au plus tard à 30 jours, date de facture.

Pour les clients professionnels, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20%, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement minimum de 40.00 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Art.4 – Garantie du nombre de participant et de couverts et modification des prestations commandées

Les demandes de diminution du nombre de participant peuvent être acceptées dans la limite de 2 % du nombre confirmé à la signature du devis, au plus tard 72 heures ouvrées avant la date de la prestation et devront être confirmées par écrit. Cette confirmation sera alors prise en compte pour la facturation minimum. Passé ce délai, aucun changement n’est garanti. En cas de modification (à la hausse ou à la baisse) du nombre de participants indiqués dans la confirmation, la SAS « Vital et Jean-Paul PIGNOL » appliquera les conditions suivantes :

  • En cas de réduction des prestations demandées : la SAS « Vital et Jean-Paul PIGNOL » facturera le montant total prévu à la réservation.
  • En cas d’augmentation du nombre de participants entraînant la fourniture de prestation supplémentaire : la SAS « Vital et Jean-Paul PIGNOL » facturera selon le nombre réel de participants. Nous attirons votre attention sur le délai préalable à respecter afin d’être en mesure d’assurer notre prestation de façon satisfaisante. Une situation contraire porterait préjudice à vos invités et à notre image de marque.

Art. 5 – Annulation de la réservation

Annulation avant le début de l’évènement prévu :

Art.5.a) Toute annulation de réservation doit être communiquée par écrit, le plus tôt possible. Si toute la réservation est annulée sans que la SAS « Vital et Jean-Paul PIGNOL » en soit responsable, les conditions suivantes seront appliquées :

  • Jusqu’à 60 jours avant le début de l’évènement : 10 % des prestations réservées seront facturées (soit 20% de l’acompte versé sera conservé, les 80% restant seront reportés ou restitués)
  • De 60 à 30 jours avant le début de l’évènement : 30 % des prestations réservées seront facturées (soit 60% de l’acompte versé sera conservé, les 40% restant seront reportés ou restitués)
  • De 30 à 7 jours avant le début de l’évènement : 50 % des prestations réservées seront facturées (soit 100% de l’acompte versé conservé)
  • Moins de 7 jours avant le début de l’évènement : 100 % des prestations réservées seront facturées (100% de l’acompte versé conservé plus une facturation de 50% de la prestation réservée)
  • Pour les mariages, les 800 € d’acompte versé à la commande ne seront pas restitués.

Art.5.b) Cas particuliers : si l’annulation de la réception est due à un cas de force majeure (fermeture administrative de la salle de réception, règles administratives empêchant les invités de se rendre sur le lieu de la réception, interdiction de rassemblement) les conditions suivantes seront appliquées :

  • Jusqu’à 30 jours avant le début de l’évènement : report de la totalité de l’acompte pour une prestation ultérieure. En cas d’annulation ferme, 10 % des prestations réservées seront facturées (soit 20% de l’acompte versé conservé, les 80% restant seront reportés ou restitués)
  • De 30 jours à 7 jours avant le début de l’évènement : 35 % des prestations réservées seront facturées (soit 70% de l’acompte versé conservé, les 30% restant seront reportés ou restitués)
  • Moins de 7 jours avant le début de l’évènement : 100 % des prestations réservées seront facturées (100% de l’acompte versé conservé plus une facturation de 50% de la prestation réservée)
  • Pour les mariages les 800 € d’acompte versé à la commande seront reportés, les règles ci-dessus s’appliquent pour l’acompte de 50% versé 1 mois avant la date du mariage.

 

Art. 6 – Responsabilité / Assurance

La SAS « Vital et Jean-Paul PIGNOL » engage sa responsabilité civile sur les prestations qu’il facture. Tout événement extérieur de force majeure (manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière) dégage sa responsabilité.

Les risques de perte, de casse, de dégradation des biens présents sur le lieu de la réception ne peuvent être couverts par les assureurs et restent à la charge effective du client. Il en est de même pour les frais de remise en état des locaux. Ainsi, il appartiendra au client d’assurer à ses frais les biens de valeur que ses invités ou lui-même introduirait sur le lieu de la réception.

La SAS « Vital et Jean-Paul PIGNOL » décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.

En outre, le client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à la SAS « Vital et Jean-Paul PIGNOL » et ceux mis à la disposition de l’organisation.

Art. 7 – Réclamations / litiges

Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la prestation.

Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la facturation.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.

A défaut de règlement amiable, tous litiges seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.

 

v

At vero eos et accusamus et iusto odio dignissimos qui blanditiis praesentium voluptatum.